Droit Fiscal
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En raison des mesures de confinement, la date limite de dépôt des déclarations a été reportée. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté mardi 31 mars le nouveau calendrier.

Le service en ligne sera ouvert le 20 avril 2020.

Pour les déclarations en les dates limites ont été fixées aux dates suivantes

  Jeudi 4 juin 2020 (23h59) pour les habitants des départements 01 à 19 et pour les non résidents

  Lundi 8 juin 2020 (23h59) pour les habitants des départements 20 à 54

  Jeudi 11 juin 2020 (23h59) pour les habitants des départements 55 à 976

La déclaration en ligne est normalement obligatoire, sauf pour ceux qui ne disposent pas de connexion internet ou qui ne s’estiment pas en mesure de le faire.

Pour les déclarations papiers

La réception des déclarations papier s’effectuera du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).

La date limite est fixée au vendredi 12 juin 2020 (23h59), y compris pour les déclarations papiers des non résidents ayant des revenus de source française.

Attention : les déclarations papier pré imprimées ne seront adressées qu’aux personnes qui ont fait une déclaration papier l’année dernière.

Pour tous ceux qui ont effectué une déclaration en ligne l’année dernière, aucune déclaration papier ne leur sera adressée. Ils devront se rendre sur leur espace particulier du site de la DGFIP pour accéder à leur déclaration en ligne, qui sera disponible à compter du 20 avril 2020.

Cela étant, il sera possible d’obtenir, auprès de leur centre des finances publiques, une restitution de leur déclaration pré remplie ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à un dépôt papier, pour ceux qui se trouveront dans une situation nécessitant tout de même l’impression d’une déclaration papier :

si un proche ou un tiers déclarait pour eux

ou s’ils font face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne ;

ou qui auraient absolument besoin de se voir délivrer une déclaration papier.

 

A noter : si vous souscrivez une déclaration de revenus pour la première fois, vous ne recevrez pas de déclaration pré-remplie papier.

Cependant, même pour votre première déclaration, vous pourrez la souscrire via votre espace particulier si vous avez reçu vos identifiants.

 

Notre cabinet met à disposition une adresse mail dédiée pour répondre à vos questions relatives à la crise sanitaire : covid19@wilegal.fr

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